Le présent contrat (ci-après désigné, le « Contrat ») est composé des documents suivants, par ordre juridique décroissant d’importance :
LCL et le Client sont ci-après désignés la ou les « Parties ».
Le Service SécurIBAN (ci-après le « Service ») a pour objet de mettre à disposition du Client un service de vérification de coordonnées bancaires qui permet de vérifier l’existence d’un IBAN et la cohérence avec des informations sur le titulaire de compte, personne physique ou personne morale.
A partir des informations fournies par le Client sur son propre client (bénéficiaire ou payeur), ce service restitue une évaluation de la cohérence des données recueillies par rapport aux informations enregistrées par le prestataire de services de paiement du titulaire du compte (bénéficiaire ou payeur).
Le Contrat encadre les conditions d’accès et d’utilisation du Service. Il complète les Dispositions Générales de Banque - Clientèle des Professionnels et des Petites Entreprises ou la Convention de compte LCL pour les Entreprises et Institutionnels ainsi que les autres conventions que le Client a signées et qui demeurent en vigueur.
Le Service est réservé au bénéfice exclusif des clients LCL hors marché des particuliers et titulaires cumulativement :
Le Client déclare :
- Respecter les lois et règlements (y compris en matière fiscale), les dispositions professionnelles ainsi que les bonnes pratiques applicables aux ventes et prestations réalisées à distance ainsi que celles applicables au commerce électronique, et notamment aux échanges utilisant les réseaux et les différents terminaux de communication (ex : mobile et ordinateur) ;
- Faire son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives ou de la réalisation de toutes formalités qui pourraient être nécessaires à son activité ;
- Être en relation d’affaires commerciales ou financières existantes ou à venir (transaction commerciale, contrat futur ou en cours d’exécution, prestations sociales, remboursement, salaires, etc.) avec les titulaires des comptes vérifiés via le Service.
L'accès au Service se fait via le portail dont l’adresse est : https://securiban.lcl.fr (ci-après le « Portail ») qui repose sur l'utilisation d’un terminal (ordinateur, tablette, mobile,…) disposant :
- D’une connexion et d’un abonnement internet adaptés, proposés par un fournisseur d’accès internet, présentant des degrés de compatibilité et de sécurité nécessaires au dit accès à Internet,
- D’un navigateur internet à jour.
L’accès au Portail est réservé au Super Utilisateur, personne physique désignée par le Client dans les Conditions Particulières et aux Utilisateurs désignés par le Super Utilisateur via le Portail. Sauf mention contraire, le terme « Utilisateur » utilisé dans le Contrat désigne indifféremment le Super Utilisateur ou l’Utilisateur.
Le Client fait son affaire personnelle de la détention du matériel compatible par les Utilisateurs ainsi que de sa mise en service, de sa maintenance et de sa protection au moyen d’un anti-virus à jour, ainsi que de la détention d’un abonnement Internet adapté.
Préalablement à la première utilisation du Service, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de la part de LCL l’invitant à activer son compte.
A la première utilisation du Service, pour activer son compte, l’Utilisateur doit :
L’accès au Service est subordonné au respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
Le Portail est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance ou de suspension de ce dernier dans les conditions de l’article « Interruption / Suspension » ci-dessous. LCL s’efforcera d’informer l’Utilisateur, préalablement, de toute opération de maintenance entrainant une indisponibilité du Portail.
Le Service est susceptible de faire l’objet d’évolutions. LCL en informera le Client par tous moyens.
L’accès au Portail n’est possible qu’au moyen :
Le mot de passe est strictement confidentiel. Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de le tenir secret et de ne le communiquer à quiconque. L’Utilisateur s’interdit de communiquer, à quelque tiers que ce soit, son mot de passe ou tout autre dispositif de sécurité spécifique utilisé pour l’accès au Service.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son mot de passe et, le cas échéant, des conséquences de sa divulgation ou de son utilisation par des tiers.
Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation et la saisie de son mot de passe soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
L’Utilisateur (non Super Utilisateur) et le Super Utilisateur s’engagent à informer, sans délai, respectivement, le Super Utilisateur et l’assistance technique de toute atteinte à la confidentialité, perte ou anomalie constatée concernant son mot de passe ou en cas de suspicion de fraude par un tiers concernant son accès au Portail.
Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur de l’identité du Super Utilisateur.
Par mesure de sécurité, l’accès au Portail est fermé temporairement après trois compositions de mot de passe erroné. Il pourra être réinitialisé par le Super Utilisateur pour un Utilisateur (qui n’est pas le Super Utilisateur) et par l’assistance technique pour le Super Utilisateur.
LCL recommande à l’Utilisateur de modifier très régulièrement son mot de passe. Tout changement de son mot de passe est sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
MISES EN GARDE : L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la particulière nécessité de se déconnecter du Portail dès la fin de chaque utilisation du Service, ainsi que sur l’importance de se méfier des regards indiscrets lors de la composition de son mot de passe, et de pas stocker en clair, sur un support tel un téléphone portable par exemple, son mot de passe.
Le Client reconnaît avoir été informé qu’à défaut de déconnexion du Portail par un Utilisateur, en cas de non-surveillance, perte ou vol du terminal au moyen duquel l’Utilisateur s’est connecté, son contenu et notamment les résultats des contrôles de cohérence disponibles seront consultables par tout tiers qui utiliserait ledit terminal. Le Client reconnaît qu’en pareilles circonstances, et en l’absence de faute commise par LCL, la responsabilité de celui-ci ne pourra pas être engagée pour violation du secret professionnel.
Le Client se porte fort du respect des règles fixées par le présent article par chacun de ses Utilisateurs.
Pour toute demande d’assistance ou pour tout dysfonctionnement constaté, l'Utilisateur doit contacter l’assistance technique à l’adresse de courrier électronique suivante : assistance_securiban@lcl.fr.
Sur la page d’accès au Portail, l’Utilisateur est invité à s’authentifier en saisissant son Identifiant (adresse de courrier électronique) ainsi que son mot de passe.
Selon le profil qui lui a été attribué, l’Utilisateur a accès à tout ou partie des fonctionnalités suivantes :
- « Vérification de coordonnées bancaires »
- « Consultation de vérifications de coordonnées bancaires »
- « Habilitation »
- « Statistiques »
- « Historique »
permet d’émettre des demandes de vérification :
- Unitaires de coordonnées bancaires ;
- Par lot de coordonnées bancaires par import d’un fichier.
permet la recherche et la consultation des demandes de vérification (unitaires ou par lots) émises et les réponses associées.
permet :
- La gestion des Utilisateurs ;
- L’affectation d’un Utilisateur à un groupe d’Utilisateurs.
permet le suivi multi critères d’utilisation du Service par les Utilisateurs.
permet d’obtenir un historique des actions d’habilitation réalisées.
Toute habilitation conférée via le Portail vaut, à l'égard de LCL, habilitation de l'Utilisateur à agir pour toutes les fonctionnalités en fonction du profil choisi, nonobstant toute restriction de pouvoirs dont LCL pourrait avoir connaissance par ailleurs.
Toute modification ou révocation d’habilitation d’un Utilisateur (hors Super Utilisateur) doit être effectuée via le Portail. La modification du Super Utilisateur nécessite la signature de nouvelles Conditions Particulières.
Le Client s’engage à :
LCL s’engage à :
10.1 Les Conditions Tarifaires sont détaillées dans les Conditions Particulières ou tout autre document approuvé par les Parties.
10.2 Le Client accepte que toutes les sommes dues au titre du Contrat soient débitées de son compte visé aux Conditions Particulières.
10.3 Tout retard dans le paiement de tout ou partie des sommes dues à LCL au titre du Service donnera lieu au paiement, par le Client, d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront calculés sur le montant hors taxes de la facture concernée prorata temporis. Ils seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
10.4 Tout retard de paiement entraine, de plein droit, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
11.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Client d'une part, LCL d'autre part, peuvent, à tout moment, sans justificatif, moyennant un préavis de 15 jours et sous réserve du dénouement des opérations en cours, résilier le Contrat sur notification écrite adressée par tout moyen adapté.
11.2 Toute cessation d'activité du Client, cession ou mutation du fonds de commerce, clôture du compte courant désigné dans les Conditions Particulières, entraîne la résiliation immédiate de plein droit du Contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours.
11.3 En cas de manquement aux déclarations stipulées à l’article « Eligibilité / Déclarations » et/ou aux obligations stipulées aux articles « Obligations du Client » et « Accès au Service - Mot de passe / Sécurité » ci-dessus, LCL se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie du Contrat, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être engagées par LCL. Le Client en sera informé par tout moyen.
12.1 Les données à caractère personnel relatives au Client et celles relatives aux personnes physiques dont il souhaite vérifier les coordonnées bancaires, sont collectées par LCL, en sa qualité de responsable de traitement. Elles sont nécessaires à la vérification des coordonnées bancaires demandée, dans le cadre du Service. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du Contrat et à défaut le Contrat ne pourra être exécuté.
12.2 Les données nécessaires à l’exécution des demandes de vérification de coordonnées bancaire sont conservées de 24 à 48 heures en fonction de la priorité de la demande.
12.3 Le Client peut, à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, accéder aux données personnelles le concernant, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur le sort de ses données en cas de décès. Il peut également retirer, à tout moment, son consentement sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Il peut enfin s’opposer au traitement de ses données pour des motifs tenant à sa situation particulière et s'opposer, sans motif, à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale par LCL ou par des tiers auxquels LCL aurait transmis les données.
Pour ce faire, il lui suffit d'exercer ses droits en écrivant par courrier simple à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données LCL – BC 206-09 – 20 avenue de Paris, 94811 VILLEJUIF Cedex ou par courriel à l’adresse électronique suivante : protection_des_donnees@lcl.fr. Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part. Le Client est informé que l'exercice de certains des droits susvisés pourra empêcher LCL de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
Pour en savoir plus sur la protection de ses données à caractère personnel, le Client peut consulter la Politique de Protection des Données de LCL disponible à l'adresse suivante : https://www.lcl.fr/politique-protection-des-donnees ou sur simple demande auprès de son agence.
12.4 Protection des données à caractère personnel des titulaires de compte dont la vérification des coordonnées bancaires est demandée
Le Client s’engage à respecter la règlementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
A ce titre, le Client s’engage à dûment informer les personnes concernées des traitements qu’il réalise et leur communiquer les informations nécessaires pour qu’elles puissent notamment exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’effacement, conformément à réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données.
13.1 Les Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières, y compris les Conditions Tarifaires du Contrat sont susceptibles d’évoluer notamment pour les adapter aux besoins de la clientèle et aux évolutions financières ou techniques ainsi qu’aux mesures d’ordre législatif ou réglementaire.
13.2 Le Client sera informé des modifications envisagées par tout moyen approprié (notamment par un message relevé de compte ou par une communication spécifique) moyennant un préavis d’un mois avant leur entrée en vigueur.
Les modifications imposées par les lois et/ou règlements prennent effet dès leur entrée en vigueur.
13.3 En cas de désaccord avec les modifications proposées, le Client peut résilier le Contrat avant leur entrée en vigueur. Passée cette date, les modifications sont réputées acceptées par le Client.
14.1 Pour préserver la sécurité et l’intégrité des échanges de données, notamment en cas d’actes ou de menaces d’actes de piratage, de malveillance ou de fraude, LCL pourra suspendre l’exécution du Service, sous réserve d’en informer le Client dès que possible et par tout moyen écrit.
14.2 Par ailleurs, la suspension et/ou la révocation de l’accès au Service peut également intervenir notamment en cas de non-respect par le Client des procédures sécuritaires prévues dans le Contrat.
14.3 Dans l’hypothèse où LCL viendrait à avoir connaissance de ce que le Client ne respecte pas les obligations légales et réglementaires auxquelles il peut être tenu LCL se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.
14.4 Si, passé un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la suspension, l’exécution du Service est toujours suspendue, le Contrat pourra être résilié sans préavis par le Client.
Conformément aux dispositions du code civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre du Contrat les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service et les marques de temps établies de manière fiable entre elles seront admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des manifestations de consentement et procédés d’authentification qu’ils expriment.
Dans le cadre de la relation entre les Parties, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par les Parties. La preuve contraire pourra être rapportée par tous moyens.
Les Parties font leur affaire personnelle de la conservation dans des conditions de sécurité appropriées et de l’archivage des traces informatiques en s’assurant de leur intégrité, de leur pérennité et de leur lisibilité.
Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation concernant la transmission d’un fichier ou la récupération des informations doit être formulée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la survenance de l’événement à l’origine de la demande.
Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra pas obtenir de LCL une quelconque restitution desdites informations à l’expiration de ce délai. Les Parties s’interdisent de contester l’existence et l’exécution des opérations en cause passé ce délai.
16.1 LCL assure certaines des prestations relatives au Service par l’intermédiaire de ses sous-traitants.
16.2 LCL est responsable des prestations réalisées par ses sous-traitants. LCL garde l’entière maîtrise de ses choix en matière de moyens techniques et humains pour assurer le Service et sa sécurité, ainsi que des lieux d’implantation du ou des centres techniques.
Chacune des Parties assume l’entière responsabilité de ses actes et omissions pour l’ensemble des tâches qui lui incombent telles que visées aux présentes qui causeraient un dommage direct à son cocontractant. Elle est également responsable de ses préposés et de ses sous-traitants.
Aucune Partie ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations ou des retards dans l’exécution du Contrat qui serait du fait de l’autre Partie, de la survenance d’un cas de force majeure tel que détaillé à l’article dédié ci-après.
17.2.1 Le Client est seul et exclusivement responsable de l’utilisation du Service qui doit notamment être conforme à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs.
17.2.2 Le Client est seul responsable de la nature et de la qualité des informations fournies à LCL : données, documents, fichiers et règles de traitement et des conséquences d’un manquement à son obligation d’information. Il est également seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats que lui remet LCL.
17.2.3 Le Client s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Service de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement.
17.2.4 Le Client s’engage à indemniser LCL contre tout dommage subi par LCL et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de LCL sur le fondement de la violation du Contrat et/ou d'un droit quelconque d'un tiers dont le Client serait responsable.
17.2.5 Enfin, du fait des limites des outils informatiques et de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de LCL ne pourra en aucun cas être engagée, notamment en cas de difficulté d’accès au Service, de contamination par malware ou virus du terminal du Client dont la protection incombe à ce dernier, d’intrusions malveillantes de tiers, de détournements éventuels des Identifiants et mots de passe.
17.3.1 LCL n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion du Service qui en découlerait.
17.3.2 LCL est tenu, s’agissant de la fourniture du Service, par une obligation de moyens.
17.3.3 Au cas où la responsabilité de LCL serait retenue, les Parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, la responsabilité de LCL sera limitée par sinistre et par an au montant de la facturation annuelle du Client au titre du Service.
18.1 Chacune des Parties reste propriétaire de l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle ou autres portant sur ses éléments préexistants à la conclusion du Service, comme par exemple les logiciels, interfaces, modules de communications outils, méthodes et documentations, logos, marques ou encore les signes distinctifs de chacune des Parties. Le Contrat ne transfère aucun de ces droits d’une Partie à l’autre.
18.2 De même, les idées, concepts, procédés, méthodes, savoir-faire ne font l’objet d’aucun transfert de propriété d’une Partie à l’autre.
18.3 En conséquence, le Client ne pourra désassembler, décompiler ou décrypter les éléments de propriété intellectuelle de LCL et/ou de ses partenaires, et s’interdit d’utiliser notamment une méthode mécanique, électronique ou autre permettant de décompiler, désassembler ces éléments, que ce soit en tout ou partie, de pratiquer l’ingénierie inverse, de reconstituer la logique de ces éléments et de rendre, par tout autre manière ces éléments compréhensibles par l’homme, même aux fins d’interopérabilité, à moins que ces pratiques ne soient expressément autorisées par la loi.
18.4 Le Service et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de LCL ou de ses fournisseurs ou sous-traitants qui lui ont concédé les droits nécessaires à la réalisation des présentes. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le Contrat.
18.5 LCL concède, au Client une licence d’utilisation et non exclusive du Portail strictement personnelle et incessible, pour la durée du Contrat.
18.6 Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Service, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
18.7 Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « LCL » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de LCL.
18.8 Dans tous les cas, LCL se réserve le droit d’interdire à tout moment l’utilisation de son nom, de sa marque, de son logo et de tout élément d’identification lorsque le Client ne respecte plus les conditions d’éligibilité, les déclarations et/ou les obligations prévues au Contrat.
Il est, en outre, précisé que :
19.1 Une Partie ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des conditions contractuelles régissant le Service lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens du code civil.
19.2 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des communications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toutes remises en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tous autres cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des conditions contractuelles régissant le Service.
19.3 La Partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par tout moyen dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions contractuelles régissant le Service. Dès lors que l’événement invoqué de force majeure a disparu, la Partie affectée en informera l’autre Partie sans délai et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, le Service pourra être résilié, sans préavis, à l’initiative de la Partie la plus diligente.
Sauf convention contraire, LCL est autorisé à citer, à titre de référence, le nom du Client, l’adresse de son site Internet (notamment par l’insertion d’un lien hypertexte sur les sites de LCL) et les prestations réalisées pour le Client.
21.1 LCL se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes, ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes, ce que le Client accepte expressément par la présente clause. Par conséquent, le Client ne pourra s'opposer à toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations des présentes et s’engage à régulariser tout document y relatif.
21.2 LCL, en aucun cas, ne restera tenu solidairement avec le cessionnaire des droits et obligations cédées ou transférées.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger, à un moment quelconque, l’application d’une clause du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre les titres des articles du Contrat et le texte de leur contenu, ce dernier primera.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat.
Lorsqu’un acte de démarchage précède la conclusion du Contrat, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour se rétracter sans frais ni pénalités et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du Contrat ou de la réception des conditions contractuelles et informations préalables si celle-ci est postérieure.
Le commencement d’exécution ne prive pas le Client du droit de rétractation.
La rétractation met fin au Contrat de plein droit. Le Client sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du Service pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution du Contrat et de la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (lettre, courrier électronique) envoyée à son agence ou à son centre d’affaires.